Conditions
d'enregistrement du point fr :
Le 11 mai le
.FR s'ouvre à votre imagination !
les règles d'enregistrement des noms de domaine
.fr et .re s'assouplissent, Les nouveautés apportées
Le 11 mai 2004, les règles
d'enregistrement des noms de domaine en .fr et .re
(Île de la Réunion) évoluent et
se simplifient.
Auparavant, toute personne souhaitant
enregistrer un nom de domaine en .fr et .re devait
posséder un droit sur le nom de domaine demandé
: par exemple en justifiant d'une marque déposée,
d'une raison sociale, d'une enseigne, etc.
À partir du 11 mai 2004,
cette justification disparaît ; il devient possible
d'enregistrer les noms de domaine de votre choix (sauf
contraintes syntaxiques et termes attentatoires dits
fondamentaux) y compris les noms géographiques,
une suite d'au moins deux chiffres.
Les personnes concernées,
l'ouverture s'effectue en deux phases.
Dès
le 11 mai 2004
Sont concernées pour cette première
phase toutes les personnes identifiables sur les bases
de données nationales de l'INPI, de l'INSEE
et des Greffes, c'est-à-dire :
- les titulaires d'une
marque déposée,
- les sociétes, entreprises,
- les associations immatriculées à
l'INSEE (ayant un numéro SIRET - SIREN),
- les professions libérales,
- les artisans,
- les collectivités publiques,
- etc.
7 bonnes raisons de choisir
un .FR
Selon un sondage réalisé
par la SOFRES pour l'AFNIC en 2002, 72% des
internautes souhaitent qu'une entreprise
française soit accessible sous son nom de
domaine en " .fr ". Ce chiffre met en évidence
... lire
la suite
Ce qui ne change pas :
Le principe de territorialité
demeure : ainsi tout demandeur doit avoir un lien
avec la France ou l'Île de la Réunion pour un .re
(nationalité française, résidence en France, résidence
sur l'Île de la Réunion, marque déposée en France,
etc.).
Le principe d'identification
reste également mais il est effectué par l'AFNIC a
posteriori et ne nécessite aucune justification de
la part du demandeur : tous les titulaires sont identifiés
grâce à des bases de données en ligne. Ainsi, il reste
toujours possible de pouvoir retrouver et contacter
le titulaire d'un nom de domaine.
La gestion des sous-domaines
existants tels que .asso.fr (réservé aux associations),
.tm.fr (réservé aux détenteurs de marques), etc. ne
change pas. Les personnes déjà titulaires d'un .fr
ou d'un .re ne verront pas leur nom de domaine supprimé
au 11 mai. Les nouvelles règles ne s'appliquent que
pour tout nouvel enregistrement à compter du 11 mai.
LETTRE D'ENGAGEMENT AFNIC
Vous devez télécharger
et retourner la lettre d'engagement de l'AFNIC par
courrier ou par fax au 04.94.78.89.22
Cliquez
Ici pour la télécharger au format PDF
ATTENTION : Laisser les cases "Nom
du fournisseur" et "Numéro d'ordre"
vides
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